Conditions générales de vente - Marine Bien-Naître

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Marine Bien-Naître
Marine YOUNSI – Accompagnante Périnatale
72 ter Avenue du Collège
59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Tél : 07 57 58 07 20
SIRET : 895 063 634 00029
N° TVA Intracommunautaire : FR54895063634

Date de dernière mise à jour : 01/12/2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marine YOUNSI, exerçant sous le nom commercial « Marine Bien-Naître », ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations d’accompagnement périnatal proposées.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, qu’elles soient réalisées :

Au cabinet situé à Saint-Amand-les-Eaux et à Peruwelz
En visioconférence
En collectif ou en individuel
Au domicile des patients

Toute commande ou réservation de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

2.1 Définition des prestations

Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement périnatal non médical, notamment :

- Rencontres personnalisées : accompagnement sur des thématiques liées à la maternité (allaitement, portage, organisation, projet de naissance, etc.)

- Massage prénatal et postnatal pour les mamans

- Massage bébé/enfant et ateliers d’apprentissage

- Réflexologie plantaire bébé/enfant

- Bain thérapeutique bébé (Ambassadrice des Bains de Sonia Krief)

- Rituel Rebozo (resserage de bassins) avec collégue energéticiennes Lydie

- Initiation aux gestes de premiers secours bébé/enfant

- Accompagnements forfaitaires

- Interventions en structures (collectivités, RAM, structures petite enfance…)

2.2 Nature non médicale des prestations

IMPORTANT : Les prestations proposées relèvent du bien-être, du soutien et de l’accompagnement périnatal. Elles ne constituent en aucun cas :

- Un acte médical ou paramédical

- Un diagnostic médical

- Une prescription thérapeutique

- Un traitement médical

- Un suivi de grossesse médical

Le Prestataire ne se substitue en aucun cas au suivi médical assuré par les professionnels de santé compétents (médecins, sages-femmes, puéricultrices, etc.). Le Client demeure sous la responsabilité de son équipe médicale.

En cas de doute sur son état de santé ou celui de son enfant, le Client doit consulter un professionnel de santé.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET RÉSERVATION

3.1 Modalités de réservation

Les prestations sont réservées :

- Par téléphone au 07 57 58 07 20

- Par Calendly

- Par le formulaire de contact disponible sur le site www.marinebiennaitre.fr

- Par messagerie électronique

- Via les réseaux sociaux (Instagram -Linkedin – Tik Tok – Facebook…)

- Directement au cabinet

3.2 Confirmation de réservation

Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite (email, SMS ou courrier) précisant :

- La nature de la prestation

- La date et l’heure du rendez-vous

- Le lieu de la prestation

- Le tarif applicable

- Les modalités de paiement

La réservation devient définitive après la prise de rdv et la validation par le Prestataire et versement d’un acompte éventuel.

3.3 Bons cadeaux

Des bons cadeaux sont disponibles pour l’ensemble des prestations. Ils sont valables 4 mois à compter de leur date d’achat et sont nominatifs. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation dans le délai de validité. L’augmentation de la durée de validité peut être réalisée sur simple demande et validation par MARINE YOUNSI.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 Prix des prestations

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet www.marinebiennaitre.fr et au cabinet au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation confirmée.
Ces tarifs sont donnés à titre informatif et peuvent être modifiés.

4.2 Carte de fidélité

Le Prestataire propose une carte de fidélité permettant d’obtenir une réduction dès la 6ème prestation. Les conditions d’attribution et d’utilisation sont précisées lors de la remise de la carte.

4.3 Frais de déplacement

Pour les prestations hors cabinet, des frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon la distance. Ces frais sont communiqués au Client lors de la réservation .

Secteur d’intervention : Haut de France

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement peut s’effectuer par :

- Espèces (dans la limite légale)

- Chèque bancaire (à l’ordre de Marine YOUNSI)

- Virement bancaire

- Paypal (obligatoirement entre proches, sinon les frais de la plateforme restent à la charge de l’acheteur)

- Wero

5.2 Échéance de paiement

Le paiement s’effectue :

- Pour les prestations individuelles : le jour de la prestation

- Pour les forfaits et accompagnements : un acompte de 50% peut être demandé à la réservation, le solde étant réglé avant ou lors de la première séance

- Pour les bons cadeaux : paiement intégral à l’achat

5.3 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours. Conformément à la loi, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourront être appliquées.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les prestations de services : Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a été exécutée avant l’expiration de ce délai avec son accord exprès.

Pour les bons cadeaux : Les bons cadeaux sont non remboursables. Aucun remboursement ne sera effectué sur les prestations, quelle qu’en soit la raison.

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou électronique) adressée à :

Marine Bien-Naître
72 ter Avenue du Collège
59230 Saint-Amand-les-Eaux
Email : marine.biennaitre@gmail.com

En cas de rétractation, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION

7.1 Annulation par le Client

Délai d’annulation :

- Toute annulation doit être notifiée au Prestataire par téléphone, email ou SMS

- En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, la prestation sera facturée à 50%

- En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans prévenir, la prestation sera facturée à 100%

Cas de force majeure : En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, maladie grave, décès, etc.), aucun frais d’annulation ne sera appliqué sur présentation d’un justificatif.

7.2 Modification par le Client

Le Client peut demander à modifier la date ou l’heure de son rendez-vous sous réserve des disponibilités du Prestataire et dans le respect du délai de 48 heures.

7.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas d’empêchement (maladie, cas de force majeure, etc.). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra :

- Soit bénéficier d’un nouveau rendez-vous sans frais supplémentaires

- Soit obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices résultant de cette annulation.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Informations à communiquer

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment :

- Son état de santé général et celui de son enfant

- Ses antécédents médicaux pertinents

- Tout traitement en cours

- Toute contre-indication connue

- Toute allergie

Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de tout changement de situation pouvant impacter la prestation.

8.2 Contre-indications

Certaines prestations peuvent être contre-indiquées dans certaines situations. Le Client s’engage à respecter les recommandations du Prestataire et à consulter son médecin en cas de doute.

À titre indicatif, les contre-indications peuvent inclure (liste non exhaustive) :

- Fièvre, infection en cours

- Lésions cutanées ou inflammation de la peau

- Pathologies spécifiques non stabilisées

- Post-opératoire immédiat

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions ne lui semblent pas réunies pour garantir la sécurité et le bien-être du Client.

8.3 Présence et ponctualité

Le Client s’engage à être présent à l’heure convenue. En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite d’autant, sans diminution du tarif.

Pour les prestations à domicile, le Client s’engage à fournir un environnement adapté et sécurisé.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

9.1 Engagement de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité, conformes aux règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur.

Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir un résultat spécifique, les effets des prestations pouvant varier selon les personnes.

9.2 Compétences et formation

Le Prestataire est titulaire d’un diplôme d’Auxiliaire de Puériculture et certifié Ambassadrice Bien-Naître Sonia Krief. Il s’engage à maintenir et actualiser ses compétences professionnelles.

9.3 Matériel et hygiène

Le Prestataire s’engage à :

- Utiliser du matériel propre, désinfecté et adapté

- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité

- Utiliser des produits de qualité et, dans la mesure du possible, naturels et adaptés aux bébés et femmes enceintes

9.4 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre des prestations.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

10.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l’activité professionnelle du Prestataire.

10.2 Limite de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

- Des complications médicales nécessitant une intervention de professionnels de santé

- Des dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations (notamment la communication d’informations inexactes ou incomplètes)

- Des dommages résultant d’un cas de force majeure

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Contenus du site et supports

L’ensemble des contenus présents sur le site www.marinebiennaitre.fr et les supports de communication (textes, images, vidéos, photographies, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

11.2 Droit à l’image

Le Prestataire peut être amené à prendre des photographies ou vidéos dans le cadre de ses prestations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).

Ces prises de vue ne seront réalisées qu’avec le consentement préalable, oral et ou écrit par le client.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de ces images conformément au RGPD.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Collecte des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel nécessaires à :

- La gestion des réservations et rendez-vous

- La facturation

- Le suivi de la relation client

- L’envoi d’informations commerciales (avec consentement)

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, informations relatives à la grossesse ou au bébé nécessaires aux prestations.

12.2 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

12.3 Droits du Client

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants :

- Droit d’accès à ses données

- Droit de rectification

- Droit à l’effacement

- Droit à la limitation du traitement

- Droit d’opposition

- Droit à la portabilité

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : Marine Bien-Naître
72 ter Avenue du Collège
59230 Saint-Amand-les-Eaux
Email : marine.biennaitre@gmail.com

En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

12.4 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

ARTICLE 13 – COOKIES

Le site internet www.marinebiennaitre.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser le trafic.

Conformément à la réglementation, le Client est informé de l’utilisation de cookies et peut à tout moment :

- Accepter ou refuser les cookies via le bandeau de consentement

- Paramétrer les cookies via les réglages du navigateur

- Supprimer les cookies déjà enregistrés

Les cookies utilisés ont une durée de vie de 6 à 12 mois.

Pour plus d’informations, consulter la Politique de Cookies disponible sur le site.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

14.1 Service réclamation

En cas de difficulté ou d’insatisfaction, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire :

- Par téléphone : 07 57 58 07 20

- Par email : marine.biennaitre@gmail.com

- Par courrier : 72 ter Avenue du Collège, 59230 Saint-Amand-les-Eaux

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige persistant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l’une d’elles d’exécuter ses obligations, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, décision gouvernementale, etc.

En cas de force majeure, la partie empêchée devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

ARTICLE 16 – NULLITÉ ET MODIFICATION

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande postérieure à leur mise en ligne.

Les CGV applicables au contrat sont celles en vigueur à la date de réservation/commande.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment :

- Le Code de la consommation

- Le Code civil

- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

17.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

17.3 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges avec un consommateur domicilié en France, les tribunaux compétents sont :

- Soit ceux du lieu où demeure le défendeur

- Soit ceux du lieu de livraison de la prestation

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CGV

Le fait de réserver et/ou de commander une prestation auprès de Marine Bien-Naître implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Une copie des CGV peut être fournie sur simple demande.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Mentions obligatoires :

- Raison sociale : Marine YOUNSI – Marine Bien-Naître

- Forme juridique : Entreprise individuelle

- Adresse : 72 ter Avenue du Collège, 59230 Saint-Amand-les-Eaux

- Téléphone : 07 57 58 07 20

- Email : marine.biennaitre@gmail.com

- SIRET : 89506363400029

- N° TVA intracommunautaire : FR54895063634

Diplômes et qualifications :

- Auxiliaire de Puériculture

- Certifiée Ambassadrice Bien-Naître Sonia Krief (Le Bain de Sonia)

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter :

Marine Bien-Naître
72 ter Avenue du Collège
59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Tél : 07 57 58 07 20
Email : marine.biennaitre@gmail.com
Site web : www.marinebiennaitre.fr